Conditions générales
Dernière mise à jour · 5 mai 2026
Ces conditions régissent votre utilisation de Digitip. En créant un compte ou en passant commande, vous les acceptez dans leur intégralité.
1. Le service
Digitip fournit des SmartTags NFC et une plateforme logicielle permettant aux clients de laisser des pourboires sans contact au personnel. Les pourboires sont collectés via Stripe puis reversés au bénéficiaire désigné sur son compte bancaire, après vérification de son identité. Digitip agit comme facilitateur technique et n'est pas l'employeur des bénéficiaires.
2. Éligibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans, être habilité à engager votre entreprise, et exploiter une activité légale d'hôtellerie, de restauration ou de service dans un pays où Stripe Connect est disponible.
3. Commandes
Les packs SmartTag sont vendus comme un achat matériel unique. Il n'existe aucun abonnement ni frais mensuel : une fois la plaque payée, aucune somme récurrente n'est prélevée. La plateforme Digitip se rémunère exclusivement par des frais de service ajoutés au pourboire et réglés par la personne qui le laisse (voir article 5). Aucun montant n'est prélevé sur le pourboire lui-même : le bénéficiaire perçoit l'intégralité de la somme choisie. En l'absence de pourboire, aucun montant n'est dû. Le matériel n'est pas remboursable une fois expédié, sous réserve des garanties légales et du droit de rétractation prévus aux CGV.
4. Paiements
Tous les paiements sont traités par Stripe. La TVA est appliquée automatiquement selon votre pays. Le paiement du matériel est unique et intervient à la commande ; aucun prélèvement récurrent n'est effectué. Une période de grâce de 30 jours s'applique aux SmartTags avant désactivation complète en cas de résiliation du compte.
5. Pourboires, encaissement et versement
Digitip agit comme facilitateur technique de paiement. Chaque pourboire est attribué au membre du personnel sélectionné par le client. Les fonds sont d'abord encaissés via Stripe, puis reversés au bénéficiaire sur son compte bancaire connecté dès qu'il a finalisé la vérification d'identité imposée par la réglementation (lutte contre le blanchiment). Tant que cette vérification n'est pas terminée, le pourboire est conservé de façon sécurisée, puis versé automatiquement une fois le bénéficiaire vérifié. Digitip ne prélève rien sur le pourboire : sa rémunération provient des frais de service ajoutés au montant choisi et réglés par le client, qui en est informé avant de valider son paiement. Ces frais couvrent les frais de traitement bancaire et le fonctionnement du service. Digitip ne conserve les fonds que le temps nécessaire à leur versement.
6. Vos responsabilités
Vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants en sécurité, utiliser le service de manière légale, informer votre personnel et vos clients de façon appropriée, et respecter les lois fiscales et sociales applicables aux pourboires.
7. Utilisation acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser Digitip pour des transactions frauduleuses, du blanchiment, des activités interdites par les conditions de Stripe, ou pour traiter des paiements sans lien avec un pourboire.
8. Responsabilité
Digitip est fourni « en l'état ». Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale est plafonnée au montant que vous avez payé à Digitip au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des pertes de données hors de notre contrôle.
9. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement ou de risque pour nos partenaires ou d'autres utilisateurs. À la résiliation, les SmartTags sont désactivés après 30 jours.
10. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Colmar, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation.
11. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements substantiels seront notifiés par email au moins 30 jours avant leur application.
12. Vérification d'identité
Pour recevoir des pourboires, chaque bénéficiaire doit confirmer son identité et fournir un IBAN via le parcours sécurisé de Stripe. Cette étape, imposée par la réglementation européenne (KYC / LCB-FT), est réduite au strict minimum et n'est demandée qu'au moment où le bénéficiaire souhaite percevoir les sommes qui lui sont attribuées.
13. Pourboires non réclamés
Si un bénéficiaire ne finalise pas sa vérification d'identité, les pourboires qui lui sont attribués sont conservés à son intention. À défaut de réclamation dans un délai de 90 jours, ils sont automatiquement remboursés au client à l'origine du paiement. Digitip ne conserve aucun fonds non réclamé au-delà de ce délai.
14. Obligations sociales et fiscales
Digitip n'est pas l'employeur des bénéficiaires et n'intervient ni dans la relation de travail ni dans la paie. Les pourboires versés directement aux salariés peuvent ouvrir droit à une exonération de cotisations et d'impôt selon la réglementation en vigueur, sous conditions. Il appartient à l'établissement et/ou au bénéficiaire de respecter leurs obligations déclaratives (notamment en paie). Pour faciliter ces démarches, Digitip met à disposition de l'administrateur un relevé mensuel des montants versés à chaque bénéficiaire. Digitip ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal.